Plaidoyer pour abroger la division 31 du projet de loi C-69 maintenant qu'il est devenu loi !
Le projet de loi budgétaire 2024 (projet de loi C-69) comprenait des modifications qui accordent à Santé Canada une autorité réglementaire sans précédent sur les utilisations non indiquées des médicaments et des produits de santé naturels, affectant de manière significative la capacité des professionnels médicaux et des praticiens de la santé naturelle à fournir des soins de santé efficaces, ainsi que notre capacité, en tant que membres du public, à accéder à ces options de traitement vitales.
Maintenant que ces changements sont devenus loi, il est essentiel d'agir maintenant pour abroger la division 31 du projet de loi C-69. Sous la division 31 du projet de loi C-69, Santé Canada obtient le pouvoir de :
- Restreindre l'utilisation non indiquée des médicaments, y compris les produits de santé naturels, par les médecins, les professionnels de la santé, les praticiens de la santé naturelle et même les vétérinaires.
- Accorder des exemptions pour les aliments et les médicaments des réglementations de sécurité essentielles conçues pour protéger contre la fraude, l'adultération et les conditions insalubres.
- Permettre des exemptions pour les aliments et les médicaments des lois de sécurité basées sur des "parties" sélectives de documents étrangers.
Tout comme en 2023, Santé Canada a glissé ces révisions substantielles à la Loi sur les aliments et drogues dans un projet de loi budgétaire, contournant ainsi l'examen par le Comité Permanent de la Santé. Au lieu de cela, ce projet de loi budgétaire a été examiné par le Comité Permanent des Finances qui manque d'expertise en matière de droit des aliments et des drogues et de santé humaine.
Envoyez une lettre et faites savoir à votre député qu'il est inacceptable que des changements non budgétaires soient enfouis dans les projets de loi budgétaires, surtout lorsqu'ils affectent la santé de chaque Canadien, et nous attendons de voir la division 31 du projet de loi C-69 abrogée !
Plaidoyer pour abroger la division 31 du projet de loi C-69 maintenant qu'il est devenu loi !
Le projet de loi budgétaire 2024 (projet de loi C-69) comprenait des modifications qui accordent à Santé Canada une autorité réglementaire sans précédent sur les utilisations non indiquées des médicaments et des produits de santé naturels, affectant de manière significative la capacité des professionnels médicaux et des praticiens de la santé naturelle à fournir des soins de santé efficaces, ainsi que notre capacité, en tant que membres du public, à accéder à ces options de traitement vitales.
Maintenant que ces changements sont devenus loi, il est essentiel d'agir maintenant pour abroger la division 31 du projet de loi C-69. Sous la division 31 du projet de loi C-69, Santé Canada obtient le pouvoir de :
- Restreindre l'utilisation non indiquée des médicaments, y compris les produits de santé naturels, par les médecins, les professionnels de la santé, les praticiens de la santé naturelle et même les vétérinaires.
- Accorder des exemptions pour les aliments et les médicaments des réglementations de sécurité essentielles conçues pour protéger contre la fraude, l'adultération et les conditions insalubres.
- Permettre des exemptions pour les aliments et les médicaments des lois de sécurité basées sur des "parties" sélectives de documents étrangers.
Tout comme en 2023, Santé Canada a glissé ces révisions substantielles à la Loi sur les aliments et drogues dans un projet de loi budgétaire, contournant ainsi l'examen par le Comité Permanent de la Santé. Au lieu de cela, ce projet de loi budgétaire a été examiné par le Comité Permanent des Finances qui manque d'expertise en matière de droit des aliments et des drogues et de santé humaine.
Envoyez une lettre et faites savoir à votre député qu'il est inacceptable que des changements non budgétaires soient enfouis dans les projets de loi budgétaires, surtout lorsqu'ils affectent la santé de chaque Canadien, et nous attendons de voir la division 31 du projet de loi C-69 abrogée !