Je vous écris en tant que citoyen(ne) préoccupé(e) par la récente tendance législative qui consiste à intégrer des amendements significatifs aux lois sur les aliments et les drogues au sein de lois de mise en œuvre budgétaire plus larges, telles que le projet de loi C-69, la Loi d’exécution du Budget de 2024 No. 1. Cette méthode d'amendement législatif pose des risques substantiels pour la transparence publique et affaibli les fonctions essentielles de surveillance des comités parlementaires spécialisés. Premièrement, la pratique d'inclure des changements non budgétaires - spécifiquement ceux relatifs aux lois sur les aliments et les drogues - dans les projets de loi budgétaires est profondément préoccupante. Les projets de loi budgétaires sont généralement volumineux et complexes, et l'inclusion d'amendements critiques qui affectent la santé publique dans ces documents signifie que ces changements peuvent passer inaperçus par le public jusqu'à ce qu'ils soient promulgués. Ce manque de transparence est inacceptable dans une société démocratique, particulièrement lorsque les changements impliqués ont des implications considérables sur la santé et le bien-être des Canadiens. De plus, lorsque de tels amendements sont inclus dans les projets de loi budgétaires, ils échappent à l'examen du Comité Permanent de la Santé, le groupe qui possède l'expertise nécessaire pour évaluer les impacts des changements proposés sur le secteur de la santé. Au lieu de cela, ces projets de loi sont examinés par le Comité Permanent des Finances, qui, bien qu’il soit compétent en matière économique, manque de la connaissance spécialisée nécessaire pour évaluer les nuances et les conséquences potentielles des règlements sur les aliments et les drogues. Cette omission procédurale n'est pas seulement une formalité, mais une lacune significative dans l'assurance que les législations critiques liées à la santé soient examinées de manière approfondie par les groupes les plus compétents et appropriés. Le Comité Permanent de la Santé est spécifiquement conçu pour considérer les complexités et les spécificités de la législation sur la santé, et son exclusion du processus affaibli son but et prive la législation de l'avantage d'une évaluation experte. Étant donné la nature substantielle des changements contenus dans la division 31 du projet de loi C-69, qui incluent des pouvoirs étendus pour Santé Canada sur l'utilisation non indiquée des médicaments et la régulation des produits de santé naturels, il est impératif que ces amendements soient soumis à un processus législatif plus approprié. Un tel processus garantirait une plus grande transparence, permettrait une expertise approfondie, et faciliterait l'engagement et la compréhension du public. Par conséquent, je vous exhorte, en tant que mon représentant(e) au Parlement, à plaider pour la suppression des amendements non budgétaires relatifs à la santé des projets de loi budgétaires. Ce changement dans le processus législatif est essentiel pour maintenir l'intégrité de nos lois sur la santé et la santé de tous les Canadiens. Je vous exhorte également à plaider pour l'abrogation de la division 31 du projet de loi C-69, la Loi d'exécution du budget de 2024 No. 1, maintenant qu'elle est devenue loi. Ces types d'amendements devraient être renvoyés au Comité Permanent de la Santé, où ils peuvent être correctement examinés et débattus. Je suis sûr(e) que vous prendrez cette question avec le sérieux qu'elle mérite et que vous représenterez les préoccupations de vos électeurs en promouvant la transparence, l'expertise et un examen législatif approprié dans toutes les questions relatives à la santé publique. Merci de votre attention à cette question cruciale. J'attends avec impatience votre soutien et vos actions.

Je vous écris aujourd'hui car quelque chose se passe gravement mal ici au Canada. On pourrait s'attendre à ce que les changements affectant les soins de santé des Canadiens soient examinés par le Comité permanent de la santé, et non par le Comité permanent des finances. Pourtant, pour la deuxième année consécutive, nous avons permis au Comité permanent des finances de prendre des décisions qui affectent la santé des Canadiens. Quelque chose ne va sérieusement pas ici. La récente proposition législative et la sanction royale subséquente du projet de loi C-69, la Loi d'exécution du budget de 2024 No. 1, ont révélé une tendance préoccupante où Santé Canada se voit accorder des pouvoirs réglementaires étendus, cette fois sur l'utilisation non indiquée des médicaments et des produits de santé naturels. Cette approche pose de graves menaces pour le secteur des soins de santé et l'autonomie des patients. Je suis profondément préoccupé(e) par ces développements et je demande un examen approfondi et une réévaluation de l'endroit et de la manière dont ces décisions essentielles en matière de soins de santé sont prises. Pourquoi mon médecin ou mon praticien en santé naturelle devrait-il être limité dans sa capacité à recommander des utilisations non indiquée des produits thérapeutiques? Je suis un individu unique et je peux avoir des besoins de santé uniques qui ne sont pas abordés par les utilisations sur l’étiquette. Les implications du projet de loi C-69 qui restreignent la pratique de mon médecin ou de mes praticiens en santé naturelle vont au-delà des soins de santé pour toucher des questions fondamentales de liberté personnelle et de choix dans la gestion de la santé. Les mécanismes accordés pour appliquer ces changements, pouvant potentiellement imposer des amendes allant jusqu'à 5 millions de dollars par jour et l'emprisonnement, soulignent la gravité et la nature punitive de l'approche réglementaire adoptée. De telles mesures pourraient créer un environnement de peur et de conformité qui est en contradiction directe avec l'esprit d'innovation et de soins centrés sur le patient que le système de santé canadien lutte déjà pour maintenir. Cette approche risque non seulement de compromettre les soins aux patients en étouffant l'innovation médicale et en limitant les options de traitement, mais elle empiète également sur la juridiction traditionnellement détenue par les provinces en matière de santé, comme délimité par l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867. La centralisation de tels pouvoirs au sein du gouvernement fédéral, sans contrôles et contrepoids suffisants, pourrait entraîner des défis juridiques importants et exacerber les tensions entre les autorités fédérales et provinciales en matière de gouvernance de la santé. Compte tenu de ces préoccupations, je vous exhorte à considérer les implications plus larges de la division 31 du projet de loi C-69 sur notre système de soins de santé et les droits des Canadiens à prendre des décisions éclairées sur leurs traitements de santé en collaboration avec des professionnels de la santé. Il est impératif que de tels changements radicaux soient soumis à un examen et à un débat plus rigoureux, par le biais du Comité permanent de la santé plutôt que du Comité permanent des finances, pour garantir que tout changement législatif serve l'intérêt public sans compromettre la sécurité des patients ou l'autonomie des prestataires de soins de santé. Je vous demande aimablement de soutenir cette question dans le processus parlementaire, en veillant à ce que les voix des professionnels de la santé et des patients soient entendues et prises en compte. Votre leadership dans la contestation des excès proposés dans la division 31 du projet de loi C-69 est essentiel pour sauvegarder les principes fondamentaux de notre système de soins de santé. J'attends de vous que vous plaidiez pour l'abrogation de la division 31 du projet de loi C-39, la Loi d'exécution du budget de 2024 No. 1, maintenant qu'elle est devenue loi. Merci de votre attention à cette question urgente. J'attends avec impatience votre soutien et un environnement politique de la santé qui respecte les besoins et les droits de tous les Canadiens.

Je vous écris pour exprimer mes profondes préoccupations concernant la manière dont des amendements significatifs aux lois canadiennes sur les aliments et les drogues sont introduits par le biais de projets de loi budgétaire, en faisant spécifiquement référence à l'introduction récente du projet de loi C-69, la Loi d'Exécution du Budget de 2024 No. 1. Les questions procédurales et substantielles soulevées par l'inclusion de tels changements critiques dans un projet de loi budgétaire nécessitent une attention et une action urgente. En intégrant des amendements à la loi sur les aliments et drogues dans les projets de loi budgétaires, il y a un manque préoccupant de surveillance et de transparence publique. Le budget de 2023 (projet de loi C-47) illustre ce problème, où des changements réglementaires importants, y compris le reclassement des produits de santé naturels et une augmentation alarmante des amendes potentielles, ont été adoptés avec une prise de conscience et un débat public minime. La réaction et l'engagement publics sur cette question depuis lors ont été remarquables. Compte tenu de la réponse généralement négative du public à l'effet du projet de loi C-47 sur la réglementation des produits de santé naturels, la pratique continue d'inclure des changements réglementaires non budgétaires dans les projets de loi budgétaires est encore plus préoccupante. Cette pratique affaibli fondamentalement le processus législatif démocratique. Les changements aux lois sur les aliments et les drogues ont des implications profondes pour la santé et la sécurité publiques et, méritent une considération attentive par le Comité Permanent de la Santé, qui est spécifiquement équipé pour gérer les nuances et les complexités de la législation sur la santé. Les implications du contournement de la surveillance spécialisée que le Comité Permanent de la Santé peut offrir sont graves. Cela diminue la qualité de la surveillance législative et compromet potentiellement l'efficacité et la sécurité des pratiques et produits de soins de santé disponibles pour les Canadiens. De plus, cela prive les professionnels de la santé et le grand public de l'occasion de participer à un examen et une discussion significative des propositions qui impactent directement leur santé et leurs pratiques professionnelles. Compte tenu de ces questions, je vous exhorte à plaider pour les points suivants : 1. L'arrêt de la pratique consistant à intégrer des amendements significatifs aux lois sur les aliments et les drogues dans les projets de loi budgétaires, en veillant à ce que de tels changements soient introduits par le biais de législations autonomes. 2. Le renvoi de tous les amendements législatifs liés à la santé au Comité Permanent de la Santé pour s'assurer qu'ils reçoivent l'évaluation experte et la surveillance publique nécessaires. 3. Plaider pour l'abrogation de la division 31 du projet de loi C-69, la Loi d'exécution du budget de 2024 No. 1, maintenant qu'elle est devenue loi. En tant que mon représentant élu, votre rôle pour assurer que les processus législatifs restent transparents, responsables et inclusifs est essentiel. J'attends de vous que vous vous opposiez au contournement de la révision législative cruciale et que vous souteniez les actions qui maintiennent l'intégrité de notre législation et protègent la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Merci de considérer cette question importante. J'attends avec impatience votre soutien et de voir des actions efficaces prises au Parlement pour répondre à ces préoccupations.